Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans
restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs
non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à
la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://a-live-event.myshopify.com/.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :


Vêtements Accessoires


Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations
et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le
site https://a-live-event.myshopify.com/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance
avant de commander.


Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client âgé de plus de 18
ans et ayant la pleine capacité juridique.


Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés
lors de la passation de la commande.


Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://a-live-event.myshopify.com/ et
prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en
cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande
en ligne du site https://a-live-event.myshopify.com/.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.


Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :


Dénomination sociale : Institut Analgesia
Forme juridique : Fondation partenariale
Siège social : Faculté de Médecine 28 Place Henri Dunant 63000 Clermont-Ferrand
SIRET : 819 730 490 00011
Mail : contact@institut-analgesia.org

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site
https://a-liveevent.myshopify.com/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros,TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur
sur le site https://a-live-event.myshopify.com/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur
se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de
livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et
calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces
frais.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://a-live-event.myshopify.com/ les
Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou
modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales
de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées postales. Après validation des informations,
il accédera à un portail de paiement sécurisé. Une fois le paiement finalisé, la commande
sera considérée comme définitive.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des
stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il
appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement
toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://a-live-event.myshopify.com/ constitue la
formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Paiement par carte bancaire (via Stripe)
– Paiement par Paypal : pour ce faire, le client devra accepter les conditions générales
d’utilisation de Paypal.


Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la
commande.


Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le
prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur
le https://a-live-event.myshopify.com/.


Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.


Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le
Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus
indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine uniquement.


Les produits sont livrés à l’adresse de livraison notifiée par le client. La date de livraison
peut varier en fonction des délais de préparation et d’expédition. Les délais de livraison
sont calculés en jours ouvrés et ne peuvent excéder 14 jours en France.


Attention : le choix d’une livraison Chronopost n’engage en rien la Fondation Analgesia à
modifier ses délais de préparation. Ceux-ci resteront inchangés par rapport à une livraison
Colissimo. Seul le délai de livraison annoncé par le transporteur Chronopost est
concerné. Les problèmes liés à un retard de livraison de la part de Chronopost, malgré le
surcoût de l’offre express, ne pourront donné lieu à aucune indemnisation ou prise en
charge de la part de la Fondation Analgesia (notamment un remboursement des frais de
port).

Les délais de livraison sont rallongés de 10 jours ouvrés en cas de commande avec
personnalisation.


NB : l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur est sous sa seule responsabilité et la
Fondation Analgesia se décharge de toute responsabilité en cas d’erreur sur celle-ci.
Dans le cas d’un envoi de colis à l’adresse indiquée par l’acheteur et que celle-ci est
fausse (manque d’information, NPAI) et renvoyée à l’expéditeur, la Fondation
Analgesia effectuera le remboursement du montant de la commande FRAIS DE PORTS
DÉDUITS (qui restent à la charge de l’acheteur). Le client peut dès lors repasser
commande sur le site en respectant le process standard et en vérifiant avec attention
l’adresse de livraison indiquée.


Les livraisons en point relais sont uniquement acceptées en cas de sélection de l’offre
« Livraison en Point Relais Colissimo ». En cas de non sélection de la part du client d’un
point relais précis lors du passage de commande, celui-ci sera automatiquement choisi
par la Fondation Analgesia en fonction de l’adresse de livraison. Les problèmes liés à une
adresse indiquée en point relais alors que l’offre ci-dessus n’a pas été sélectionnée ne
pourront être pris en charge ni par la Fondation Analgesia , ni par La Poste.


NB 2 : la Fondation Analgesia s’efforce de proposer le coût le plus bas disponible pour ses
frais de livraison. Néanmoins, certains coûts sont incompressibles et sont répartis de la
façon suivante :


– Paiement du prestataire de service (manutention, préparation du colis, suivi de
commande, gestion des retours et SAV)
– Paiement de l’expédition auprès du transporteur retenu (différent selon le poids et/ou la
destination finale de la commande)


Ces frais de livraison sont nécessaires pour vous offrir la meilleure qualité de service
possible dans la gestion de vos commandes.


La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du
contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les
Produits commandés seront livrés en une seule fois.


Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par
le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre
indicatif.


Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 30 jours à
compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous
les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté
ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et
aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les
Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été
dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants
du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.


NB 3 : pour toute commande de carte cadeau, Le Client recevra un code unique à
l’adresse mail indiquée par ses soins. Ce code aura une validité de 1 an à partir de la date
de commande.


En cas de problème ou de perte du code, Le Client peut contacter Le Vendeur par mail à :
contact@institut-analgesia.org.


Les cartes cadeaux ne peuvent être ni échangées, ni remboursées. Les frais de ports ne
seront pas appliqués pour ce Produit.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après
complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits
Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, «Le consommateur
dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat
conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans
avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.
221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1 – De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux
mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2 – De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur,
désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors
établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la
conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés
séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces
multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter
de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant
la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la
réception du premier bien. »

S’agissant des effets de la rétractation, le Vendeur remboursera au Client tous les
paiements reçus hors frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au
plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de
se rétracter du présent contrat.

Le Produit devra être dans son emballage en parfait état et prêt à être à nouveau
commercialisé. Les frais de retour restent à la charge du client. Le site
https://a-liveevent.myshopify.com/ se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement
abusive ou initiée en dehors des délais.

Le droit de rétractation peut être exercé par mail, à l’adresse suivante : contact@institutanalgesia.org
exprimant la volonté de se rétracter.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.

Politique d’échange

Toute demande d’échange doit être motivée dans les 14 jours après la date de réception
par le client par mail à l’adresse suivante : contact@institut-analgesia.org.

Le Produit devra être dans son emballage en parfait état et prêt à être à nouveau
commercialisé. Les frais de retour restent à la charge du client. Le site https://a-liveevent.myshopify.com/
se réserve le droit de refuser toute demande d’échange abusive ou
initiée en dehors des délais.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai
de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client
dans les conditions prévues au présent article.

NB : Les Produits personnalisés ne sont ni repris, ni échangés. Le droit de rétractation ne
s’applique également pas. Le nom indiqué pour la personnalisation par l’acheteur est sous
sa seule responsabilité et la Fondation Analgesia se décharge de toute responsabilité en
cas d’erreur sur celui-ci. La personnalisation ne peut dépasser 10 caractères et ne peut
contenir que des lettres A-Z et des chiffres.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :


•De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou
endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
•De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales


Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »


Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1 – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci
a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;


2 – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »


Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien. »


Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus. »


Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.
Le Vendeur remboursera ou remplacera ou les Produits jugés non conformes ou
défectueux.


Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront
remboursés sur présentation des justificatifs.


Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes
ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours
suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce
remboursement pourra être fait par le moyen de paiement originalement utilisé par le
Client lors du passage de la commande.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non- respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient
au Client de vérifier.


En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit,
d’accident ou de force majeure.


Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.


La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au
remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire
à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de
livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement
pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://a-liveevent.myshopify.com/ sont les suivantes :

Commande de Produits

Lors de la commande de Produits par le Client :

Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, téléphone si renseigné.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://a-liveevent.myshopify.com/ celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte
bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses
salariés.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique
et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des
données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne
sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles
contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler
qu’Internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et le Vendeur ne peut
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les
Clients et utilisateurs du site https://a-live-event.myshopify.com/ disposent des droits
suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière
suivante : envoi d’un mail à contact@institut-analgesia.org .

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les
concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué
à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel,
conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à
l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un
autre prestataire.

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé
en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont
les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un
mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client
est informé qu’en cas de refus, il peut introduire un recours auprès de la CNIL (3 place de
Fontenoy, 75007 PARIS) dans le cadre de son droit d’opposition, ou saisir une autorité
judiciaire.
Le Client a également la possibilité de contacter la CNIL sans contacte le Vendeur au
préalable.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://a-live-event.myshopify.com/ est la propriété du Vendeur et de
ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la
propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est
susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit
français.


Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de
litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail
du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.


Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode
alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de
Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show


Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des
présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur
ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
commun.

ARTICLE 13 – SAV

Pour toute question, vous pouvez contacter le Vendeur depuis l’onglet « Contact » situé
dans le menu principal du site https://a-live-event.myshopify.com/.
Vous pouvez également nous envoyer un mail, à l’adresse suivante : contact@institutanalgesia.org
ou par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales
suivantes : Faculté de Médecine 28 Place Henri Dunant 63000 Clermont-Ferrand .

Le support SAV est ouvert du lundi au vendredi et de 9h à 17h. Nos délais de réponses
sont de deux jours ouvrés maximum.

ARTICLE 14 – Médiation

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous
proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue
est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez
déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par
voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la
libération – 42400 Saint-Chamond »

En ligne
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